-
1 law of principal and agent
loi du mandant et du mandataire, loi du commettant et du préposé, loi du principal et de l'agent (2e)English-French insurance dictionari > law of principal and agent
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2 predecessor, Act
loi f antérieure, loi f que remplace une autre loi -
3 whistle blower legislation
loi sur les dénonciations; loi sur la délationEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > whistle blower legislation
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4 An Act respecting farm income stabilization insurance
Loi sur l'assurance-stabilisation des revenus agricoles (2e) An Act respecting the winding-up of insolvent companies Loi concernant la liquidation des compagnies insolvables (2e)English-French insurance dictionari > An Act respecting farm income stabilization insurance
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5 excise law
loi relative aux droits d'accise [sur l'alcool ou les tabacs, p. ex.]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > excise law
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6 Companies Act
loi f sur les sociétés -
7 Equal Pay Act
= loi garantissant l'égalité des chances en matière d'emploi, en Grande-Bretagne -
8 Federal Insurance Contributions Act
= loi américaine régissant les cotisations socialesEnglish-French business dictionary > Federal Insurance Contributions Act
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9 Finance Act
loi f de Finances -
10 Freedom of Information Act
= loi sur la communication aux citoyens des informations de source gouvernementale, en Grande-BretagneEnglish-French business dictionary > Freedom of Information Act
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11 antitrust law
loi f anti-trust -
12 absolute liability law
loi de responsabilité absolue (TT)English-French insurance dictionari > absolute liability law
-
13 Act of mutual associations
Loi pour les sociétés mutuelles (2e)English-French insurance dictionari > Act of mutual associations
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14 Automobile Insurance Act
Loi sur l'assurance automobile (2e)English-French insurance dictionari > Automobile Insurance Act
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15 Canadian and British Insurance Companies Act
Loi sur les compagnies d'assurances canadiennes et britanniques (BD)English-French insurance dictionari > Canadian and British Insurance Companies Act
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16 Canadian Income Tax Act
Loi canadienne de l'impôt sur le revenu (BD)English-French insurance dictionari > Canadian Income Tax Act
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17 Canadian Medical Care Act
Loi canadienne sur les soins médicaux (JD)English-French insurance dictionari > Canadian Medical Care Act
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18 Canadian Old Age Security Act
Loi canadienne sur la sécurité de la vieillesse (JD)English-French insurance dictionari > Canadian Old Age Security Act
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19 Deposit Insurance Act
Loi sur l'assurance-dépôts (2e) -
20 Family Allowance Act
Loi sur les allocations familiales (JD)
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